Une semaine de jurisprudence : du 3 au 9 mars 2014

Titre emploi-service entreprise

• Soc., 05/03/2014, n° 12-17809

Le titre emploi-entreprise (dispositif en vigueur jusqu’au 31/03/2009), qui doit notamment porter mention de la durée du travail, est réputé satisfaire aux obligations imposées en matière de contrat de travail à temps partiel (art. L 3123-14 s., C. trav.).
Lorsque le titre que ne précise pas la durée du travail, le contrat de travail est réputé conclu à temps complet.

N.B. : Les mêmes règles s’appliquent au titre emploi-service entreprise, qui remplace le titre emploi-entreprise (art. L 1273-5, 5°, C. trav.).

Veille juridique du 24 février au 2 mars 2014

Les textes législatifs et réglementaires parus du 24/02 au 02/03/2014

Loi n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Convention OIT n° 187 relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006)
Cette convention rappelle, en préambule, que la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail figure parmi les buts de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Cette thématique a déjà été abordé par l’Organisation, notamment avec la convention nº 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981), la recommandation nº 164 sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981) et le programme OIT pour un travail décent pour tous.

Veille juridique du 17 au 23 février 2014

Les textes législatifs et réglementaires parus du 17 au 23/02/2014

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique
Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir

Les durées minimales mentionnées aux 2° et 3° des art. R 5134-161 (C. trav.) et R 322-52 (C. trav. applicable à Mayotte) (6 et 12 mois) peuvent être abaissées, sur appréciation d’un des organismes suivants, Pôle emploi, une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou le président du conseil général, si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d’accès à l’emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient.

Arrêté du 13 février 2014 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes

Une semaine de jurisprudence : du 17 au 23 février 2014

Contrat de travail temporaire

• Soc., 19/02/2014, n° 12-24929

Le salarié qui demande la requalification de son précédent contrat de mission en CDI a droit au paiement de l’indemnité spécial de requalification, même si la relation s’est poursuivie après la fin de la mission ou si les parties ont conclu un CDI.

Principe de non-discrimination

• Soc., 18/02/2014, n° 13-10294

L’employeur qui refuse qu’un salarié accomplisse un qualification, au motif que l’intéressé aura atteint l’âge de départ à la retraite avant d’avoir accompli la durée minimale d’affectation prévue par la convention collective, commet une discrimination fondée sur l’âge.
En effet, un tel argument n’est pas recevable, le salarié concerné pouvant, sous certaines conditions, continuer à travailler au-delà de l’âge de départ à la retraite, et tout salarié ayant suivi ce même stage, quel que soit le moment de sa carrière, peut mettre fin à son contrat de travail avant d’avoir accompli la durée minimale requise.

Le détachement temporaire des travailleurs en France

Selon le rapport d’information du Sénat sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs publié en avril 2013, 144 411 salariés ont été détachés en France en 2011, contre 67 872 en 2007 et 7 495 en 2000. Ce recours accru au détachement temporaire a incité les ministres du travail européens à se réunir à la fin de l’année 2013 pour conclure un accord d’orientation générale relatif à une proposition de directive afin d’offrir une protection accrue aux travailleurs temporairement détachés dans le cadre d’une prestation de services.

Les sources du détachement temporaire
Notion
Cadre d’application
Le noyau dur de règles impératives de protection minimale
Protection sociale
Contentieux relatif au noyau dur de protection minimale