Veille juridique du 27 janvier au 2 février 2014

Les textes législatifs et réglementaires parus du 27/01 au 02/02/2014

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Arrêté du 22 janvier 2014 pris pour l’application de l’article R. 5123-3 du code du travail

Lorsqu’une convention de coopération met en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l’Etat peut, sur décision du ministre en charge de l’emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4.000 € TTC par salarié. La capacité contributive de l’entreprise est prise en compte.
En cas de manquement aux obligations figurant à la convention, celle-ci pourra être suspendue ou révisée et les sommes indûment perçues feront l’objet d’un reversement.

Une semaine de jurisprudence : du 27 janvier au 2 février 2014

Durée de travail

• Soc., 29/01/2014, n° 12-25951

La charge de la preuve des heures de travail réellement accomplies ne repose pas exclusivement sur le salarié. Si celui-ci doit, en premier lieu, fournir des éléments à l’appui de sa demande, l’employeur doit, par la suite, apporter d’autres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Sur cette base, le juge du fond forme sa propre conviction.

Veille juridique du 20 au 26 janvier 2014

Les textes législatifs et réglementaires parus du 20 au 26/01/2014

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Pérennité des régimes de retraites
Durées d’assurance
Pour les assurés du régime général, du régime des salariés de la MSA et du régime des fonctionnaires civils, la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein est la suivante (art. L 161-17-3) :

• 167 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1958 et le 31/12/1960
• 168 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1961 et le 31/12/1963
• 169 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1964 et le 31/12/1966
• 170 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1967 et le 31/12/1969
• 171 trimestres pour les assurés nés entre le 01/01/1970 et le 31/12/1972
• 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 01/01/1973

Coefficient de revalorisation des retraites
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de retraite est fixé au 1er octobre de chaque année (art. L 161-23-1, CSS).

Fiche pratique : Les temps de repos

Pendant de la durée du travail envisagée dans la fiche pratique précédente, le temps de repos est tout aussi essentiel à la protection du travailleur, notamment de sa santé et de sa vie personnelle.

Temps de pause
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
Temps de repos des jeunes travailleurs
Dispositions pénales

Fiche pratique : La durée du travail

De la première loi sociale du 22 mars 1841 aux textes les plus récents, en passant par la réglementation communautaire (directive 93/104/CE du 23/11/1993 et directive 2003/88/CE du 04/11/2003), la durée du travail est une norme de référence dans l’organisation de la relation de travail et pour le droit social en général.

Durée hebdomadaire
Durée quotidienne
Durée du travail des jeunes travailleurs
Dispositions pénales