Repos dominical
- CE, Référé, 12/02/2014, n° 374727 et 374906, Fédération des employés cadres CGT-FO et autres
Le Conseil d’Etat ordonne la suspension du décret n° 2013-1306 inscrivant temporairement les établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de façon permanente à la règle du repos dominical énumérés à l’art. R 3132-5 du C. travail.
Cette décision est justifiée par le fait que, en vertu de l’art. L 3132-12 (C. trav.), seule l’existence d’un besoin, en principe pérenne, du public peut motiver une dérogation permanente au principe du repos dominical.
Or le décret litigieux limite les effets de la dérogation dans le temps sans pour autant invoquer la perspective de la disparition de la nécessité justifiant la dérogation. Le seul souci d’apaiser la situation relative aux établissements de bricolage en Ile-de-France marquée par de nombreux conflits sociaux et litiges n’est pas un motif valable.
Modification du contrat de travail
- Soc., 12/02/2014, n° 12-23051
Lorsqu’il est prévu par le contrat de travail l’exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut pas modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord exprès du salarié.
Harcèlement
- Soc., 12/02/2014, n° 12-23051
La circonstance que des faits se soient déroulés sur une période inférieure à 1 mois, au cours de laquelle un différend serait né entre le salarié et l’employeur, n’est pas contraire à ce que ces faits puissent être constitutifs de harcèlement moral.
Licenciement personnel
- Soc., 12/02/2014, n° 12-11554
Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.
Ainsi, le contrat de travail ne peut prévoir la rupture de la relation de travail en cas de retrait du permis de conduire du salarié.
Procédure
- Soc., 12/02/2014, n° 12-28571
Le décès d’un salarié ne rend pas sans objet la demande en résiliation du contrat de travail, dès lors que cette demande est reprise en appel par ses ayants-droits.
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit de l’action en justice du défunt, et peuvent donc formuler devant la cour d’appel des demandes nouvelles relatives au préjudice subi par leur auteur du fait d’un harcèlement moral.
- Soc., 12/02/2014, n° 13-10643
Le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes, des litiges entre marin et armateur dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime.
L'Affiche Sociale 