Veille juridique du 27 janvier au 2 février 2014

Les textes législatifs et réglementaires parus du 27/01 au 02/02/2014

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Arrêté du 22 janvier 2014 pris pour l’application de l’article R. 5123-3 du code du travail

Lorsqu’une convention de coopération met en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l’Etat peut, sur décision du ministre en charge de l’emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4.000 € TTC par salarié. La capacité contributive de l’entreprise est prise en compte.
En cas de manquement aux obligations figurant à la convention, celle-ci pourra être suspendue ou révisée et les sommes indûment perçues feront l’objet d’un reversement.

Arrêté du 10 janvier 2014 portant abrogation de l’arrêté du 25 août 1994 ayant institué une régie de recettes auprès de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Arrêté du 10 janvier 2014 portant abrogation de l’arrêté du 16 mai 1994 ayant institué une régie d’avances auprès de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) des matériaux composites

BOCC du 01/02/2014