Contrat de travail temporaire
- Soc., 19/02/2014, n° 12-24929
Le salarié qui demande la requalification de son précédent contrat de mission en CDI a droit au paiement de l’indemnité spécial de requalification, même si la relation s’est poursuivie après la fin de la mission ou si les parties ont conclu un CDI.
Principe de non-discrimination
- Soc., 18/02/2014, n° 13-10294
L’employeur qui refuse qu’un salarié accomplisse un qualification, au motif que l’intéressé aura atteint l’âge de départ à la retraite avant d’avoir accompli la durée minimale d’affectation prévue par la convention collective, commet une discrimination fondée sur l’âge.
En effet, un tel argument n’est pas recevable, le salarié concerné pouvant, sous certaines conditions, continuer à travailler au-delà de l’âge de départ à la retraite, et tout salarié ayant suivi ce même stage, quel que soit le moment de sa carrière, peut mettre fin à son contrat de travail avant d’avoir accompli la durée minimale requise. Lire la suite
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