Une semaine de jurisprudence : du 3 au 9 mars 2014

Titre emploi-service entreprise

• Soc., 05/03/2014, n° 12-17809

Le titre emploi-entreprise (dispositif en vigueur jusqu’au 31/03/2009), qui doit notamment porter mention de la durée du travail, est réputé satisfaire aux obligations imposées en matière de contrat de travail à temps partiel (art. L 3123-14 s., C. trav.).
Lorsque le titre que ne précise pas la durée du travail, le contrat de travail est réputé conclu à temps complet.

N.B. : Les mêmes règles s’appliquent au titre emploi-service entreprise, qui remplace le titre emploi-entreprise (art. L 1273-5, 5°, C. trav.).

Une semaine de jurisprudence : du 4 au 10 novembre 2013

CDD

• Soc., 06/11/2013, n° 12-15953

En cas de requalification de l’ensemble des CDD successifs en emploi à durée indéterminée, le salarié est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière et la régularisation de sa rémunération depuis le premier jour de son premier contrat de travail.

Chèques et titres simplifiés de travail

• Soc., 06/11/2013, n° 12-24053

Si l’utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises dispense l’employeur d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail, il ne lui permet, en revanche, pas de se soustraire au respect des dispositions législatives relatives à la rupture du contrat de travail.

N.B. : Le chèque emploi TPE a été abrogé et remplacé par le titre emploi-service entreprise par la loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008.

Fiche pratique : Chèques et titres simplifiés de travail

Les chèques et titres simplifiés de travail sont des dispositifs destinés à rendre plus aisé l’accomplissement des formalités liées à la déclaration et à la rémunération du salarié.

Il en existe actuellement trois types :

• le chèque emploi-service universel (loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
• le chèque-emploi associatif (loi du 19 mai 2003 relative à la création d’un chèque-emploi associatif)
• le titre emploi-service entreprise (loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie)

A noter que l’art. 45 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoit d’étendre le mécanisme du chèque-emploi associatif aux fondations employant 9 salariés maximum.